JORF n°303 du 31 décembre 1998

Décret n°98-1268 du 29 décembre 1998

Le Premier ministre,

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions du décret prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.

LES DISPOSITIONS DU DECRET PROROGEANT LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA ENTRENT EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT,A COMPTER DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,A SAVOIR LE 31-12-1998.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin