En vigueur depuis le 30 décembre 1998
L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
Décret n°98-1265 du 29 décembre 1998
L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
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En vigueur depuis le 30 décembre 1998
L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance