Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur du 12 juin 2004 au 31 décembre 2016
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.