En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 1 avril 2009
Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret n°98-1260 du 29 décembre 1998
Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 1 avril 2009
Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 31 mars 2009
Source : Légifrance