Décret n°98-1258 du 29 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Le taux maximum de la taxe est de 1,8 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent.

Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2001

Le taux maximum de la taxe est de 1,8 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent.

Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance