Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des recettes et des dépenses probables à effectuer par l'office en application de la politique agricole commune.

Cet état de prévision est soumis au conseil de direction, qui en délibère.

Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 11 avril 2002

Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des recettes et des dépenses probables à effectuer par l'office en application de la politique agricole commune.

Cet état de prévision est soumis au conseil de direction, qui en délibère.

Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 10 avril 2002

Source : Légifrance