Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

!------------------------!-----------!

!TRANCHES DE SUPERFICIE ! MONTANT !

!REELLE PONDEREE ! !

!------------------------!-----------!

!Supérieure à 120 ! !

!hectares................! 1686 F !

!De 80,01 à 120 hectares.! 1492 F !

!De 28,01 à 80 hectares..! 834 F !

!De 20,01 à 28 hectares..! 354 F !

!Au plus égale à 20 ! !

!hectares................! 188 F !

!------------------------!-----------!

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

!------------------------!-----------!

!TRANCHES DE SUPERFICIE ! MONTANT !

!REELLE PONDEREE ! !

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!Supérieure à 120 ! !

!hectares................! 1686 F !

!De 80,01 à 120 hectares.! 1492 F !

!De 28,01 à 80 hectares..! 834 F !

!De 20,01 à 28 hectares..! 354 F !

!Au plus égale à 20 ! !

!hectares................! 188 F !

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Relations

cite

cite  Code rural 1142-6

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance