Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998

Article 3

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Article 3

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 251 F

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 834 F

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 417 F

Chef d'exploitation à titre secondaire : 164 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

109 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

55 F

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 251 F

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 834 F

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 417 F

Chef d'exploitation à titre secondaire : 164 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

109 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

55 F

Relations

cite

cite  Code rural 1106-1

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance