Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998

Article 12

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Article 12

Art. 12.

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

Art. 12.

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance