Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
Art. 12.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998
Art. 12.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
Art. 12.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance