Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 135. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

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! TRANCHES DE ! CHEF D'EXPLOITATION !

! SUPERFICIE !---------------------!

!réelle pondérée! Montant ! Montant !

! ! minimum ! maximum !

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!Plus de 120 ! ! !

!hectares.......! 31 706 F! !

!De 50,01 à 120 ! ! !

!hectares.......! 12 365 F! 31 706 F !

!De 28,01 à 50 ! ! !

!hectares.......! 4 445 F! 12 365 F !

!De 20,01 à 28 ! ! !

!hectares.......! 1 485 F! 4 445 F !

!Au plus égale à! ! !

!20 hectares(mon! ! !

!tant unique)...! 1 485 F! !

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! TRANCHES DE !AIDE FAMILIAL DE 18 !

! SUPERFICIE !ANS ou plus; associé !

!réelle pondérée!d'exploitation !

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! ! Montant ! Montant !

! ! minimum ! maximum !

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!Plus de 120 ! ! !

!hectares.......! 21 137 F! !

!De 50,01 à 120 ! ! !

!hectares.......! 8 243 F! 21 137 F !

!De 28,01 à 50 ! ! !

!hectares.......! 2 963 F! 8 243 F !

!De 20,01 à 28 ! ! !

!hectares.......! 990 F! 2 963 F !

!Au plus égale à! ! !

!20 hectares(mon! ! !

!tant unique)...! 990 F! !

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! ! ! !

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! TRANCHES DE ! AIDE FAMILIAL !

! SUPERFICIE ! de moins de 18 ans !

!réelle pondérée!----------!----------!

! ! Montant ! Montant !

! ! minimum ! maximum !

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!Plus de 120 ! ! !

!hectares.......! 10 569 F! !

! ! 4 122 F! 10 569 F!

! ! 1 482 F! 4 122 F!

! ! 495 F! 1 482 F!

! ! 495 F! !

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 135. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

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! TRANCHES DE ! CHEF D'EXPLOITATION !

! SUPERFICIE !---------------------!

!réelle pondérée! Montant ! Montant !

! ! minimum ! maximum !

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!Plus de 120 ! ! !

!hectares.......! 31 706 F! !

!De 50,01 à 120 ! ! !

!hectares.......! 12 365 F! 31 706 F !

!De 28,01 à 50 ! ! !

!hectares.......! 4 445 F! 12 365 F !

!De 20,01 à 28 ! ! !

!hectares.......! 1 485 F! 4 445 F !

!Au plus égale à! ! !

!20 hectares(mon! ! !

!tant unique)...! 1 485 F! !

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! TRANCHES DE !AIDE FAMILIAL DE 18 !

! SUPERFICIE !ANS ou plus; associé !

!réelle pondérée!d'exploitation !

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! ! Montant ! Montant !

! ! minimum ! maximum !

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!Plus de 120 ! ! !

!hectares.......! 21 137 F! !

!De 50,01 à 120 ! ! !

!hectares.......! 8 243 F! 21 137 F !

!De 28,01 à 50 ! ! !

!hectares.......! 2 963 F! 8 243 F !

!De 20,01 à 28 ! ! !

!hectares.......! 990 F! 2 963 F !

!Au plus égale à! ! !

!20 hectares(mon! ! !

!tant unique)...! 990 F! !

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! TRANCHES DE ! AIDE FAMILIAL !

! SUPERFICIE ! de moins de 18 ans !

!réelle pondérée!----------!----------!

! ! Montant ! Montant !

! ! minimum ! maximum !

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!Plus de 120 ! ! !

!hectares.......! 10 569 F! !

! ! 4 122 F! 10 569 F!

! ! 1 482 F! 4 122 F!

! ! 495 F! 1 482 F!

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Relations

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

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