En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance