En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance