Créé le 30 décembre 1998
Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.