Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998

Article 2

Créé le 1 janvier 1999

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'attribution et le montant de cette indemnité.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017