Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 1999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'attribution et le montant de cette indemnité.
Créé le 1 janvier 1999
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017