Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 1999
Les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au a de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient d'une prime mensuelle de sujétion spéciale.
Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017