A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 12 (An) → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 12 (An)
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 12 (An)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 12 (An)
Source : Légifrance