A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 847 (M) : Procédure de réparation des dommages après une affaire pénale
→ Version 2 : Ajout d'une procédure de conciliation assistée
→ Version 2 : Ajout d'une procédure de conciliation assistée
- Nouveau code de procédure civileart. 847 (M)