A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil financier pour la compétence exclusiveCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-1 (M) : Compétence du tribunal d'instance en matière civile
→ Version 2 : Augmentation des seuils de compétence du tribunal d'instanceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-2 (M) : Compétence du tribunal d'instance sur les contrats de location d'immeubles
→ Version 2 : Augmentation du seuil financier de compétence
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-15 (M)