Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-15 (M)

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