Art. 9. - A l'article R. 351-47 du même code, après les mots : « du préfet », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme habilité visé à l'article R. 351-44-1 ».
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JORF n°302 du 30 décembre 1998
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Art. 9. - A l'article R. 351-47 du même code, après les mots : « du préfet », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme habilité visé à l'article R. 351-44-1 ».