JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 8. - L'article R. 351-46 du même code est complété par les dispositions suivantes :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « subordonné à la constatation », les mots : « par le préfet » sont supprimés.

II. - Au second alinéa, après les mots : « Lorsque cette condition est remplie, le préfet » sont ajoutés les mots : « ou l'organisme habilité visé à l'article R. 351-44-1 ».

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Art. 8. - L'article R. 351-46 du même code est complété par les dispositions suivantes :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « subordonné à la constatation », les mots : « par le préfet » sont supprimés.

II. - Au second alinéa, après les mots : « Lorsque cette condition est remplie, le préfet » sont ajoutés les mots : « ou l'organisme habilité visé à l'article R. 351-44-1 ».