Décret n°98-1221 du 29 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 juillet 2000

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 22 juillet 2000

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juillet 2000

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 21 juillet 2000

Source : Légifrance