Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998
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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 1998
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LISTE DES DÉCRETS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CI-DESSUS
Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 1998