En vigueur depuis le 27 décembre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2006
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être :
1° Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;
2° Soit répondre aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.