INSERE UN ART. 31 BIS ENTRE LES ART. 31 ET 32 DUDIT DECRET ET REMPLACE L'ART. 34 (II: AL. 2) AFIN D'AMELIORER LA SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'EXPOSITION DES SALARIES EXPOSES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS.REDEFINITION DE LA MESURE DE L'EXPOSITION EN TEMPS DIFFERE (DOSIMETRIE FILM).

AJOUTE UN CHAP. IV (ART. 40 BIS) A LA FIN DU TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT EN ZONE CONTROLEE DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE.

LA CERTIFICATION EST RENDUE OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ENTREPRISES EXTERIEURES QUI REALISENT DES TRAVAUX DANS LES ZONES DANGEREUSES DESDITES INSTALLATIONS OU POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT) QUI METTENT DES SALARIES A DISPOSITION POUR DE TELLES INTERVENTIONS.

LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT PAR DES ORGANISMES ACCREDITES PAR LE COFRAC,SONT FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL,DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE.

CES ORGANISMES SERONT HABILITES A CERTIFIER DES ENTREPRISES SUR LA BASE D'UN REFERENTIEL HOMOLOGUE.

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:

90641 (EURATOM) DU CONSEIL DU 04-12-1990 CONCERNANT LA PROTECTION OPERATIONNELLE DES TRAVAILLEURS EXTERIEURS EXPOSES A UN RISQUE DE RAYONNEMENTS AU COURS DE LEUR INTERVENTION EN ZONE CONTROLEE;

9629 (EURATOM) DU CONSEIL DU 13-05-1996 FIXANT LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS.