Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 19 décembre 1998
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme.
Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 6 octobre 2006
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme.