APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1929.

ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE: TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).

OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRE III,SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22).