Créé le 18 décembre 1998 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrativeest prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre…
En vigueur du vendredi 18 décembre 1998 au mardi 12 janvier 2010
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur des Journaux officiels et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.