En vigueur depuis le 15 décembre 1998
Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998
Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 décembre 1998
Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1998
Source : Légifrance