Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1998

Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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