Décret n°98-1116 du 10 décembre 1998

Article 5

Abrogé1 novembre 2001

Créé le 1 janvier 1999

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2001

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 31 octobre 2001