Créé le 11 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.