Décret n°98-1114 du 10 décembre 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 11 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001

Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 11 décembre 1998 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance