Décret n°98-1114 du 10 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1999.

Le

décret n° 97-1031 du 12 novembre 1997

fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 11 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1999.

Le décret n° 97-1031 du 12 novembre 1997 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 1998 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance