Abrogé par Décret n°97-1031 du 12 novembre 1997
Créé le 11 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1999.
Le décret n° 97-1031 du 12 novembre 1997 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.