Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 26 janvier 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :
- dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;
- dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.