Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :

dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;

dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

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Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 26 janvier 2002

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :

  • dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;
  • dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance