Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :

dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;

dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.