A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. R128-1 (M) : Pièces à fournir pour une candidature aux élections municipales
- Code électoralart. R128-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 2-3 (V) : Règles des listes électorales complémentaires
→ Version 2 : Extension des références légales et ajout d'une obligation d'information
→ Version 2 : Extension des références légales et ajout d'une obligation d'information
- Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 2-3 (V)