Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 mai 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues initialement en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) à compter de la date de leur entrée en vigueur et aux contrats emploi consolidé conclus en vertu de ces conventions.