Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues initialement en application de l'

article L. 322-4-8-1 du code du travail

(

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

)

Art. L.322-4-8-1

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spécifiques, avec des aides financières et des exonérations de cotisations.

à compter de la date de leur entrée en vigueur et aux contrats emploi consolidé conclus en vertu de ces conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 mai 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues initialement en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) à compter de la date de leur entrée en vigueur et aux contrats emploi consolidé conclus en vertu de ces conventions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance