Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998

Article 10

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Article 10

Le bénéficiaire du contrat emploi consolidé est tenu de déclarer tout cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation rémunérée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le cumul d'un contrat emploi consolidé avec une activité complémentaire en contravention avec la législation ou la réglementation du travail peut donner lieu à la résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi consolidé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 mai 2005

Le bénéficiaire du contrat emploi consolidé est tenu de déclarer tout cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation rémunérée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le cumul d'un contrat emploi consolidé avec une activité complémentaire en contravention avec la législation ou la réglementation du travail peut donner lieu à la résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi consolidé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance