Art. 179. - Au premier alinéa de l'article D. 570, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 99 » sont supprimés.
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JORF n°285 du 9 décembre 1998
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Art. 179. - Au premier alinéa de l'article D. 570, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 99 » sont supprimés.