Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

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Créé le 2 décembre 1998 · Abrogé le 17 juillet 2004

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

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En vigueur du mercredi 2 décembre 1998 au vendredi 16 juillet 2004

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