Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.

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Créé le 2 décembre 1998 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 2 décembre 1998 au vendredi 16 juillet 2004

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