Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998

Article 5

Créé le 1 décembre 1998

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité avec, pour les sujets qui le concernent, le ministère chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1998

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité avec, pour les sujets qui le concernent, le ministère chargé de l'économie et des finances.