Décret n°98-1074 du 27 novembre 1998

Article 2

Créé le 29 novembre 1998

Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 novembre 1998 au jeudi 21 avril 2022