Abrogé9 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-132 du 6 février 2009 - art. 2
Créé le 26 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.