Abrogé1 janvier 2015
Créé le 25 novembre 1998
Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
Décret n°98-1060 du 24 novembre 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 25 novembre 1998 au mercredi 31 décembre 2014