JORF n°273 du 25 novembre 1998

Article 1

Article 1

Le décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes est abrogé.