Article 2
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
4 versions
1 cité
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
4 versions
1 cité
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2001
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué ainsi qu'aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent, ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux.
En vigueur à partir du mercredi 22 septembre 1999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent, ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux.
En vigueur à partir du vendredi 25 juillet 1997
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent.