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Décret n°97-994 du 28 octobre 1997

Abrogé1 décembre 2006par Décret 2006-1465 2006-11-27 art. 15 JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
JORF n°253 du 30 octobre 1997•39 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement

Met en application

  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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