Décret n°97-978 du 20 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise d'un matériau placé au contact d'une eau préemballée est fixé à 10 000 F.

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En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au lundi 26 mai 2003

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