Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 23 octobre 1997 · Abrogé le 27 mai 2003
Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise d'un matériau placé au contact d'une eau préemballée est fixé à 10 000 F.
Décret n°97-978 du 20 octobre 1997
Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise d'un matériau placé au contact d'une eau préemballée est fixé à 10 000 F.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 23 octobre 1997 · Abrogé le 27 mai 2003
Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise d'un matériau placé au contact d'une eau préemballée est fixé à 10 000 F.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance