Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 23 octobre 1997
Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage ou d'établissement thermal, prévue par l'article 21 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est fixé à 32 000 F si l'expertise nécessite la réalisation d'analyses sur place, notamment pour les eaux sulfurées et eaux gazeuses, et à 27 000 F dans les autres cas. Toutefois, ce montant est ramené respectivement à 26 000 F et 21 000 F par demande lorsque le dossier comporte plusieurs demandes présentées conjointement.