Article 4
Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République italienne, le ministère de la justice.
1 version
JORF n°246 du 22 octobre 1997
Historique des versions
Version 1
Article 4
Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République italienne, le ministère de la justice.