Déclaration commune concernant les transports de marchandises entre les Parties contractantes transitant par des Etats tiers
A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties contractantes, désireuses que soient facilités le transport des marchandises effectué entre les Parties contractantes et transitant par un Etat tiers,
ainsi que les contrôles du respect des réglementations relatives aux autorisations de transport et les contrôles techniques concernant les moyens de transport aux frontières, prennent acte de l'engagement du Gouvernement de la République italienne de mettre en oeuvre à cette fin les mesures administratives et d'organisation nécessaires, dans les plus brefs délais à compter de la signature du Protocole d'adhésion. Les arrêts et les coûts occasionnés par les contrôles et formalités opérés à ces frontières seront ramenés au niveau couramment pratiqué par les autres Parties contractantes dans le cadre du droit communautaire.