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Décret n°97-969 du 15 octobre 1997

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JORF n°246 du 22 octobre 1997

Article 3

A l'article 8 de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et de la République italienne >>.

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Article 3

A l'article 8 de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et de la République italienne >>.